Déplacements domicile-lieu de travail (CP 329 02)
Convention collective de travail (CCT) relative aux domicile-lieu de travail.
Les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 329 et de la sous-commission paritaire 329.02 sont applicables à la majorité des OISP et des ESMI qui y sont rattachées. Certaines ESMI peuvent être rattachées à une autre commission paritaire, selon le secteur d’activité.
La législation sociale prévoit que l’employeur est tenu d’intervenir dans les frais de transport en commun supportés par les membres de son personnel pour se rendre de leur domicile au lieu de travail. Il s’agit bien d’une obligation pour l’employeur et d’un droit pour le travailleur. La CCT du 30 mars 2009, conclue en sous-sommission paritaire 329.02, étend cette obligation aux autres modes de transport que les transports en commun publics.
Augmentation de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport - domicile lieu de travail pour les travailleurs qui se déplacent en train à partir du 1er juin 2024
Le 8 avril 2024, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle Convention Collective de Travail au sein du CNT.
Cette CCT n°19/11 modifie la CCT n°19/9 du 23 avril 2019 afin d’adapter l’intervention financière de l’employeur aux nouveau tarif de la carte-train.
En effet, la CCT n°19/9 prévoyait une grille de montants forfaitaires fixant l’intervention patronale à 70% du prix de la carte train. Cette dernière ayant été indexée en 2024, sans adaptation de la CCT n°19/9, l’intervention de l’employeur ne correspondait plus qu’à 56% du prix de la carte train.
La nouvelle CCT n°19/11 augmente ainsi le coût supporté par l’employeur de 15,8%, portant l’intervention patronale à 71,8% du prix de l’abonnement SNCB (tarif au 1/2/2024).
Afin que l’intervention patronale reste alignée aux indexations de la carte-train, un mécanisme d’indexation est prévu jusqu’au 31 décembre 2029.
Une limite à ce pourcentage d’indexation est néanmoins prévue : le premier point de pourcentage d’indexation de la carte-train sera entièrement répercuté sur l’intervention de l’employeur ; les points de pourcentage suivants ne seront répercuté qu’à 50% ; et l’intervention patronale ne pourra dépasser 2,5% (même si l’augmentation tarifaire de la SNCB est plus élevée).