Le marché du travail à l’épreuve de l’accord de coalition

Préambule

Bien que cette analyse repose sur des données textuelles et statistiques, il est important de souligner que ces dernières restent partielles et ne permettent pas une appréhension exhaustive du sujet. Les résultats doivent donc être interprétés avec prudence.

Introduction

L’accord de coalition présente une vision, qui interroge sur les changements qu’elle implique, pour l’avenir du travail en Belgique, avec comme objectif principal : atteindre un taux d’emploi de 80% d’ici 2029.

Le marché du travail belge est aujourd’hui confronté à une pression croissante sur le système de sécurité sociale, avec des dépenses qui devraient passer de 161 milliards d’euros en 2024 à 198 milliards d’euros en 2029. Alors que notre taux d’emploi reste à 72,1 % – bien en dessous de la moyenne européenne de 75,4 % – et que le nombre de postes vacants atteint 4,6 % contre 2,7 % en moyenne dans l’UE. Ce contexte incite à repenser nos politiques d’activation et à valoriser le rôle déterminant des dispositifs d’insertion socioprofessionnelle dans la construction d’un marché du travail plus inclusif et dynamique.

Voici les chiffres avancés par la coalition Arizona en matière du marché du travail pour justifier les mesures proposées en matière d’emploi ou de marché du travail.

Dans cette newsletter, nous nous efforcerons d’analyser certaines propositions du fédéral sur l’emploi. Nous ferons une premiére évaluation de leur impact sur le marché de travail belge et particulièrement à Bruxelles. Bien entendu, nous nous concentrerons sur les publics cibles de l’ISP et de l’ESMI.  Nous essayerons d’anticiper les potentielles conséquences des mesures en gardant à l’esprit qu’elles n’ont pas encore été transposées dans des lois. Il est donc difficile d’évaluer précisément les impacts.

À titre d’exemple, l’Accord de coalition ne donne aucune indication sur la mesure, pourtant fédérale, relative au gel de la dégressivité du chômage et des périodes d’indemnisation pendant les formations. Cette décision aura un impact très important sur les politiques de formation. Par ailleurs, les chiffres qui viennent appuyer notre lecture de l’Accord de gouvernement fédéral manquent pour certains d’actualité. Une démarche a été lancée vers les différentes administrations et leurs services d’études afin de bénéficier d’analyses plus récentes.

Les mesures exposées dans l’Accord de coalition soulèvent de nombreuses questions pour les acteurs de la formation et de l’emploi : À quelle échelle les mesures du Gouvernement affecteront-elles l’ensemble des dispositifs de formation et d’emploi ? Doit-on repenser les parcours de formation ?  Dans ce cadre, comment envisager l’orientation des publics vers la formation et vers l’emploi ? Comment articuler les dispositifs et organiser la concertation entre les différents acteurs de terrains ?

 

Propositions de l’Accord de coalition fédérale 2025-2029

Écarts entre le travail et l’inactivité

Résumé des mesures

• “Grâce à une réforme fiscale, nous augmentons les salaires nets, avec une attention pour les salaires sous la médiane (voir ci-après).
• Le gouvernement élabore, avec les partenaires sociaux, une norme d’allocations qui veillera, à l’avenir, à ce que les allocations des personnes en âge de travailler, mais qui ne travaillent pas (alors qu’elles sont capables de travailler) n’augmentent pas plus rapidement que les salaires. Cela doit garantir que l’écart entre le travail et l’inactivité augmente” [1].
• “À partir de 2027, les salaires nets de tous ceux qui travaillent augmenteront, en mettant l’accent sur les salaires inférieurs à la médiane. Les salaires nets continueront d’augmenter tout au long de la législature.
• L’augmentation des salaires nets doit, en combinaison avec d’autres mesures, faire évoluer l’écart entre le travail et l’inactivité vers un écart de plus de 500 euros nets par mois.” [2]

Avis de la FeBISP

Alors que la réforme fiscale mentionnée prévoit d’augmenter les salaires nets, en particulier pour ceux en dessous de la médiane, le dispositif élaboré avec les partenaires sociaux impose que les allocations des personnes en âge de travailler, mais inactives n’augmentent pas plus rapidement que les salaires.

Si, dès 2027, l’augmentation des salaires nets devait être le levier de cet écart, nous redoutons que la différence soit essentiellement créée par une restriction des aides sociales, détournant l’objectif d’une amélioration concrète du pouvoir d’achat pour les travailleurs.

En plus de récentes déclarations, l’Accord indique à ce sujet qu’”il convient de réformer et de simplifier notre régime d’aide sociale afin: [...]” notamment “ de simplifier drastiquement la complexité des règlementations existantes” et “de favoriser le retour à l’emploi en activant davantage les personnes qui peuvent l’être” [3]. La suite de ce paragraphe laisse entendre que “l’écart entre le salaire net et l’inactivité” sera plus que probablement dû à un plafonnement de l’aide et des prestations sociales.

Réforme des allocations de chômage

Simplification et dégressivité des allocations en fonctions des années travaillées

Résumé des mesures :

• “Protection financière accrue pendant la première période en fonction d’un ratio de remplacement (à comprendre que selon le montant du salaire perçu, le montant de l’allocation de remplacement/chômage sera plus ou moins élevé)
• L’intervention des prestations sera plus élevée que l’intervention actuelle, suivie d’une réduction plus importante par la suite
• Dégressivité au fil du temps

La durée d’allocation est liée aux années travaillées au cours des 3 dernières années :

 

• 1 an de travail → droit à 1 an d’allocations.
• Chaque tranche de 4 mois de travail supplémentaires → 1 mois d’indemnité supplémentaire.
• Après 5 années de travail, droit à l’indemnité maximale de 2 ans.
• Possibilité de réouverture du droit maximal (2 ans) en cas de rechute, si les conditions (1 an travaillé au cours des 3 dernières années) sont remplies”. [4]

Zoom sur la dégressivité des aides sociales

La réforme prévoit de plafonner l’ensemble des aides et des prestations sociales afin “d’éviter tout excès. Un cadre différencié sera instauré pour prendre en compte les besoins objectifs de chaque famille, avec une attention particulière portée aux familles monoparentales” [5].

Concrètement, les prestations seront liées aux revenus et au statut des bénéficiaires et limitées en “montant total par foyer”[6]. Pour éviter que ces aides ne deviennent un simple outil de promotion, elles seront rendues dégressives à mesure que les revenus augmentent. Ainsi, non seulement les revenus des personnes avec lesquelles vous vivez seront pris en compte (cohabitant) – comme c’est déjà le cas – mais aussi votre statut de propriétaire ou non de votre logement, ainsi que vos diverses épargnes (pensions ou autres cotisations). De cette façon, les aides sociales seront exclusivement attribuées à ceux qui en ont “réellement besoin” [7].

En outre, la page 80 nous informe que “toutes les aides sociales et autres prestations seront répertoriées dans un registre central de sorte qu’il pourra en être tenu compte dans le calcul de l’ensemble de l’aide et des prestations sociales”. Comme précisé, chaque organisme le consultera et le complètera au fur et à mesure.

Allocations de chômage limitées à deux ans

Selon les données 2024 de l’ONEM[8], en Région de Bruxelles-Capitale, la masse actuelle de chômeurs complets indemnisés concernés s’élève à environ 71 672 personnes, tous âge et sexe confondus. Sur ceux-ci, 40 165 personnes ont plus de deux de chômage et seraient potentiellement en fin de droit. Nous verrons ensuite les rares exceptions. Tandis que 12 391 personnes sont entre 1 et 2 ans de chômage et leur droit serait étendu ou non en fonction de la durée de travail antérieur.

Par ailleurs, les flux évoluent selon le temps. En 2025, certains chômeurs trouveront un emploi et d’autres passeront de quelques mois de chômage à plus d’un an de chômage avec les risques qui y sont liés.

À noter qu’il existe une répartition géographique inégale des chômeurs et des chômeurs de plus de deux ans entre les communes bruxelloises. Cela pourrait mener les CPAS concernés à des difficultés organisationnelles et financières plus ou moins importantes [9];[10];[11].

Ajoutons encore que l’Accord prévoit, en page 80 de : “réduire la charge administrative et la charge de travail, dans le but de rendre la fonction plus attractive” et que le gouvernement envisage “une concertation[...] pour un élargissement des conditions relatives au diplôme pour les assistants sociaux”.

Une interrogation demeure pour ceux qui, travaillant à temps partiel ou cohabitant d’un conjoint bénéficiant d’un revenu d’environ 1700 euros, ne remplissent ni les conditions pour le chômage ni pour accéder aux aides du CPAS, remettant ainsi en question l’ouverture effective des droits au chômage[12].

Zoom sur l’économie sociale

“La durée des allocations de chômage est limitée à un maximum de 2 ans. Pour de courtes périodes de travail interrompu,la durée maximale est suspendue pendant la durée de cet emploi. Chaque service régional pour l’emploi décide de façon autonome de la manière dont il orientera les bénéficiaires d’allocations de chômage vers le circuit économique normal à la fin de cette période, par le biais d’une offre d’emploi finale. Le groupe souffrant d’un handicap professionnel (reconnu) pourra se voir proposer un emploi dans l’économie sociale (entreprises de travail adapté). Cela nécessite un parcours de croissance dans l’économie sociale au niveau régional et fait l’objet d’une compensation financière.”[13]

Avis de la FeBISP

À l’heure actuelle, une clarification concernant l’Economie Sociale et plus particulièrement  l’Economie Sociale mandatée en Insertion est nécessaire. Les seules mentions que nous avons pu lire dans l’accord de coalition semblent ne pas correspondre avec le cadre bruxellois qui régit un agrément en économie sociale.

La création d’une aide à l’emploi pour les personnes de plus de deux ans de chômage pourrait être envisagée. Si la RBC décide d’octroyer cette aide, plusieurs questions se posent. En particulier, pour quelles structures sera accessible cette aide : structure à but de lucre comme les SRL ou uniquement les ASBL. Nous estimons que cette aide doit venir en priorité pour l’insertion qui effectue un travail avec ces personnes.

Conditions d’exception pour la dégressivité des allocations

Résumé des mesures :

“Le nombre d’années de carrière requis pour bénéficier de la dégressivité passe de 25 ans actuellement à :

• 30 ans en 2025
• 35 ans en 2030

Ces règles ne s’appliquent pas aux personnes de plus de 55 ans, à condition qu’elles aient :

 

• Au moins 30 ans de carrière (avec au moins 156 jours travaillés par an) dès 2025,
• Relevé à 35 ans en 2030.” [14]

“Pour les jeunes diplômés, le stage d’attente est limité à 156 jours après l’obtention du diplôme et l’allocation d’insertion doit être demandée avant 25 ans, avec une durée maximale d’une année, suspendable en fonction des jours travaillés.” [15]

Zoom sur le stage d’insertion pour les jeunes diplômés

Pour les jeunes de plus de 21 ans avec le CESS et de moins de 25 ans demandant une allocation après un stage d’insertion de 310 jours, celle-ci était limitée à trois ans.

Les conditions s’assouplissent à 156 jours de stage, mais l’allocation est limitée à 1 an. Une limite de ces allocations à 1 an va entrainer un afflux d’un tout nouveau public vers les CPAS. Selon Actiris, 7,1% de jeunes sont en stage d’insertion professionnelle[16]. Ces chiffres sont en augmentation constante depuis 2022. En janvier 2025, cela représentait 7.044 jeunes[17]. Ce n’est donc pas une quantité négligeable.

Zoom sur les plus de 55 ans ayant plus de 30 ans de carrière en 2025

En Région de Bruxelles-Capitale, il y a 20 516 chômeurs[18] de plus de 55 ans. Cependant très peu d’entre eux présentent une carrière de plus de 30 ans. L’exception ne permettra à quasiment personne de voir ses allocations chômage prolongées. Nous resterons donc bien avec un risque d’exclusion pour les 40 165 personnes de plus de deux ans de chômage.

 

Zoom sur le passage des personnes du chômage au CPAS

Le passage n’est donc pas automatique puisque les CPAS ont leurs propres règles et que l’Accord de gouvernement ajoute des conditions supplémentaires. D’après certaines premières estimations sur les 40 000 personnes qui pourraient être exclues, 27 000  seraient dirigées vers les CPAS. Cela  augmenterait la masse des allocataires du CPAS qui bénéficient du RIS de  44 285 en 2022[19] contre 74 000 après l’application de la réforme du chômage.

Analyse et réflexion sur les nouvelles propositions 

Impact sur le secteur de l’Insertion socioprofessionnelle 

À Bruxelles, le taux de chômage en 2024 était de 14,02% contre 6,61% pour la Belgique (ONEM). L’étude “Déterminations des besoins en emplois et en formation” (View.brussels, 2024) rappelle que les risques de chômage sont plus élevés à Bruxelles que dans les autres régions du pays, à niveau de diplôme égal. Ce risque perdure, quel que soit le niveau de diplôme.

Les emplois hautement diplômés restent plus importants à Bruxelles que dans les deux autres régions. Les emplois faiblement diplômés ne représentaient quant à eux qu’un emploi sur 10 à Bruxelles en 2022. L’analyse rappelle « qu’un diplôme plus élevé tend à favoriser les chances d’avoir un emploi » et qu’ « à l’inverse, un diplôme moins élevé tend à favoriser les chances de se retrouver au chômage ou dans l’inactivité. » (Ibid., p. 40). A cela s’ajoutent les effets de concurrence engendrés par les navetteurs provenant des autres régions.  

View.brussels rappelle que la main-d’œuvre bruxelloise est spécifique : elle présente des besoins en matière de formations de base, d’alphabétisation, de remise à niveau et de formations dans le secteur du numérique (Ibid., p. 41).

Ces brefs rappels sur l’emploi bruxellois et sur les besoins en compétences des chercheurs d’emploi doivent placer les dispositifs d’ISP et d’ESMI au premier plan.

Pourtant, dans le contexte de l’exclusion des personnes du chômage après 2 ans, nous nous interrogeons sur la sécurisation des publics en formation. En effet, la sécurisation des parcours repose sur la sécurisation des structures et des personnes. Si ces dernières sont à risque de perdre leur allocation, il y a peu de chances qu’elles s’inscrivent dans une démarche à moyen terme.

Parmi les stagiaires en ISP en 2022[20], 29,4% des 3967 stagiaires inscrits en formation sont au chômage depuis deux ans et plus. Quant aux stagiaires qui se situent entre un an et deux ans de chômage, ils représentent eux aussi une part importante du public en formation en ISP, avec 18,5%. Il existe une part plus importante de femmes que d’hommes inscrits en dans les formation en ISP en 2022 : 

• 59,3% sont des femmes : 17,9% des femmes sont au chômage depuis deux ans et plus et 12% se situent entre 1 et deux ans de chômage.
• 40,7% sont des hommes : 11, 4% des hommes en formation en ISP sont au chômage depuis plus de 2 ans et 6,5% se situent entre 1 et deux ans de chômage.
• Dans les centres partenaires de Bruxelles Formation en 2022, le taux de stagiaires bénéficiaires du revenu d’intégration serait de 18,7%. Ce taux reste constant depuis 2019 (Ibid., p.15).

Selon les chiffres avancés ci-avant, les femmes seraient donc plus à risque que les hommes.

Avec les répercussions dues à l’exclusion du chômage, notons l’augmentation du risque de précarité, la possibilité accrue d’une dépendance envers un tiers, et l’incertitude concernant l’ouverture effective des droits aux aides du CPAS.

Différentes études montrent pourtant que les publics en formation chez Bruxelles Formation et ses partenaires, sont à risque de pauvreté ou se trouvent déjà dans une situation de précarité.

De plus, il a été démontré que les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM), utilisée comme indicateur de précarité monétaire, sont en proportion plus importante dans les centres ISP[21]. Pour rappel, ce statut est attribué par les mutuelles, soit de manière automatique aux personnes dépendantes du CPAS, soit sur demande pour les personnes à bas revenus. Bruxelles Formation estimait en 2022, que 60% des personnes en formation chez ses partenaires (ISP, Promotion Sociale et formations pour les personnes en situation de handicap) étaient bénéficiaires du statut BIM contre 41% dans les centres de Bruxelles formations. La majorité du public cible en ISP est donc en situation de précarité alors qu’il est de 26% en RBC. Les proportions seraient plus importantes dans les formations non professionnalisantes - formations de base, déterminations généralistes, alphabétisation.  

Bruxelles Formation démontrait dans son étude « Les conditions de vie des stagiaires en formation : obstacles ou leviers ? » [22], que la stabilité des conditions de vie permet aux stagiaires en situation de précarité, de participer et de se maintenir en formation. Ce qui veut dire que même si le stagiaire se trouve dans une situation de précarité, c’est la stabilité de sa situation qui permet au stagiaire de poursuivre un parcours de formation professionnelle.

Quid du gel de la dégressivité des allocations pour les personnes en formation ?

L’accord de coalition annonce une diminution plus marquée des allocations mais ne fait mention du gel de la dégressivité des allocations ainsi que des périodes d’indemnisation pendant les formations. 

A l’heure actuelle, la formation permet au stagiaire de bénéficier d’un gel de la dégressivité des allocations et d’un gel des périodes d’indemnisation, sous certaines conditions. Cette mesure fédérale (dont l’ONEM en régit le dispositif, Arrêté Royal du 25 novembre 1991) assure au stagiaire une certaine stabilité pendant qu’il poursuit sa formation[23].

Avis de la FeBISP

Actuellement, le dispositif permet aux stagiaires de bénéficier d’un maintien des allocations sous conditions, assurant ainsi une stabilité financière pendant leur parcours de formation. Il existe une grande inconnue sur le gel de la dégressivité et des périodes d’indemnisation pendant la poursuite d’une formation. Sans maintien de cette mesure par le fédéral, l’accès aux parcours longs de formation pourrait être rendu plus difficile, cela pourrait compromettre la sécurisation des parcours de formation et l’enchainement entre différentes formations. Ceci en sachant qu’un parcours de formation peut durer plusieurs mois voire plusieurs années.

Dans ce contexte, nous nous questionnons sur l‘avenir de la politique de formation et la stabilité des publics concernés.

L’accès au qualifiant nécessite souvent la mise en place d’un parcours précédent l’entrée en formation qualifiante. Sans une politique de sécurisation des personnes, il ne sera plus possible de mener un parcours sécurisé et complexifiant l’accès au qualifiant  pour les plus fragiles.

Dans les conclusions de leur analyse conjointe “Analyse de l’impact de la formation qualifiante sur l’insertion en emploi des demandeurs d’emploi bruxellois” [24], View.brussels, Actiris et Bruxelles Formation analysent l’impact positif sur l’accès à l’emploi après une sortie de formation qualifiante. L’impact positif de la formation qualifiante augmenterait en fonction de la durée de chômage et serait plus élevé pour les femmes, les chercheurs d’emploi de longue durée ainsi que pour les personnes ayant un diplôme étranger non reconnu.

En 2022, 1431 des 3967 stagiaires inscrits en formation en ISP sont en formation qualifiante. En terme d’heures globales, il s’agit de 782 141 heures. [25]

Impact sur le secteur de l’Economie Sociale mandatée en Insertion

Pour les personnes bénéficiant du statut Ecosoc, l’impact des mesures reste à préciser. La FeBISP a sollicité Actiris afin d’approfondir la réflexion sur cette question, notamment en évaluant l’impact potentiel, les conditions d’accès et le nombre de personnes concernées, ainsi que l’effet sur d’autres dispositifs d’aide à l’emploi tels que le programme  Activa et le Contrat ALE. En effet, il n’est pas encore possible de déterminer si les personnes qui ne sont plus indemnisées après 2 ans seraient encore suivies au sein des dispositifs d’aide à l’emploi au niveau régional ou fédéral.

 

Conclusion

Face aux enjeux soulevés par l’Accord de coalition, il est impératif de souligner l’urgence d’une approche coordonnée pour défendre nos acquis sociaux. Nous rappelons que les mesures proposées peuvent remettre en question la stabilité des parcours d’insertion et la protection financière des publics les plus vulnérables, remettant potentiellement en cause les dispositifs qui font la force de notre secteur.

Outre l’impact sur les publics en ISP et en ESMI, la FeBISP s’interroge aussi sur l’impact des mesures sur les différents dispositifs de formation (Bruxelles Formation, Enseignement de Promotion Sociale, le SFPME/EFP...) et sur leur coordination.            Quelles seront les politiques de formation possibles ?                                          

Même si l’Accord de coalition indique déjà, à la page 79, que “les bénéficiaires qui concluent un des Projets Individualisés d’Intégration Sociale (PIIS) bénéficient d’un accompagnement maximal vers l’activation et l’intégration sociale par le travail, un cours de langue, une formation, un programme d’intégration, etc.”! Notons également que quelques lignes au-dessus, il est stipulé qu’il prévoit d’étendre “dans les meilleurs délais le champ d’application des PIIS à tous les bénéficiaires d’un revenu d’intégration[...]” Tout en ajoutant, à la page 80, que “la coopération entre les CPAS et services régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle doit être plus étroite afin d’assurer un meilleur suivi du public [...]. Et, à ce titre, le nouveau gouvernement envisage un “accord de coopération en vue d’un meilleur partage de données [...] entre ces diverses entités.

Nous assistons également à un renversement des compétences puisque les personnes actuellement « gérées » par la Région diminueront pour augmenter celles « gérées » par les CPAS. Actiris se verrait amputer d’environ 40 000 personnes passant de 91 000[26] à 50 000 demandeurs d’emploi inoccupés tandis que les CPAS verraient leur nombre d’allocataires augmenter de 44 285 à 74 000[27]. Par ailleurs, une grande partie des personnes seraient exclues de tous les dispositifs existants.

Nous continuerons à défendre une politique sociale véritablement inclusive tout en suivant l’évolution des impacts de l’Accord de coalition sur les publics et sur les dispositifs. Nous plaidons également pour une rapide concertation entre Actiris, Bruxelles Formation, la FeBISP et les CPAS afin de préparer au mieux l’application de ces décisions.

 

 

 

Références

Actiris. (2025), “Evolution du marché de l’emploi bruxellois : Rapport mensuel Actiris (2025)” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.actiris.brussels/media/oymbrg1o/rapport-mensuel-janvier-2025-h-7EC7860F.pdf 

 

Actiris. (2025), “Les chiffres annuels du chômage en RBC” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse  https://press.actiris.be/les-chiffres-annuels-du-chomage-en-region-bruxelloise-7v7vy1 

Actiris, Bruxelles Formation, view.brussels. (2023), “Analyse de l’impact de la formation qualifiante sur l’insertion en emploi des demandeurs d’emploi bruxellois” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.bruxellesformation.brussels/wp-content/uploads/2023/03/Analyse-de-limpact-de-la-formation-qualifiante-sur-linsertion-professionnelle.pdf?x89886

Bassin EFE Bruxelles. (2024), “Note de service : dispense de disponibilité et gel de la dégressivité des allocations” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://ibefe.brussels/sites/default/files/Note%20Dispense%20et%20Gel%20-%20clarification%20-%20version%20définitive%202024.pdf

 

Bruxelles Formation. (2023), “Rapport annuel 2022” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.bruxellesformation.brussels/wp-content/uploads/2023/07/Rapport-annuel-2022.pdf?x89886

Bruxelles Formation, Services Etudes et Statistiques. (2021), “Les conditions de vie des stagiaires en formation : obstacles ou leviers ? Focus sur les formations préqualifiantes” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.bruxellesformation.brussels/wp-content/uploads/2021/03/Etude_Conditions-de-vie-des-stagiaires_obstacles-et-leviers_janvier-2021.pdf

 

Bruxelles Formation, Service Etudes et Statistiques. (2024), “Zoom sur : le statut BIM” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.bruxellesformation.brussels/wp-content/uploads/2024/11/Zoom-sur-Statut-BIM-2022.pdf?x89886

 

Fédération des CPAS de Wallonie. (2025), “Analyse de l’accord de Gouvernement Fédéral, note au Comité directeur”. Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.uvcw.be/no_index/files/14530-dpg-analyse-fede-cpas.pdf

IBSA. (s. d.).  “Précarité et aides sociales - Bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale ou équivalent” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://ibsa.brussels/themes/precarite-et-aide-sociale/centres-publics-d-action-sociale-cpas 

ONEM, Direction Statistiques, budgets et études. (s. d.). “Dix ans de dégressivité renforcée des allocations de chômage. Evaluation de l’impact sur les transitions vers l’emploi et sur les dépenses sociales au cours de la période 2010-2020. Consulté le 28 février 2025, à l’adresse : https://www.onem.be/file/cc73d96153bbd5448a56f19d925d05b1379c7f21/576cc9dc92dbd54e2831e7677ba53c507cf4250e/27-10-2022_evaluatiedegressiviteit_fr_def.pdf

ONEM. (2025), “Taux de chômage”. Statistiques interactives, consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://interactivestats.services.rvaonem.fgov.be/interactivestats/unemploymentRates/unemploymentRates.jsf?dswid=-744&nocid=true&faces-redirect=true

View.brussels. (2024), “Détermination des besoins en emploi et en formation”. Consulté le 28 février 2025, à l’adresse  https://www.bruxellesformation.brussels/wp-content/uploads/2024/11/2024-determination-des-besoins-en-emploi-et-formation.pdf?x48687

ViewStat. (2025).” Demande d’emploi-Statistiques de base : Chiffres-clés Région de Bruxelles-Capitale- Janvier 2025”, https://viewstat.actiris.brussels/viewstat_werkloosheid_basisstatistieken.html

 

Ressources utiles

 

 

Ensemble ! (2023), “Chasse aux chômeurs.03”. Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.ensemble.be/wp-content/uploads/2023/07/Ensemble_110.pdf 

 

Médor. (2022), “Bruxelles Malade : Portrait d’une ville où les inégalités fonctionnent en cercle vicieux”. Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://bxl-malade.medor.coop

 

Ressources

Sur la situation des CPAS :

Le Guide social (2024), “Le travail social, entre pression et dépression”, Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://pro.guidesocial.be/articles/actualites/article/le-travail-social-entre-pression-et-depression

Neven, J.-Fr. Nieuwenhuys, C., van de Wiel, A., “Bruxelles peut faire mieux que couper les allocations de chômage après 2ans”, in Le Soir, 07 février 2025. Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.lesoir.be/653877/article/2025-02-07/bruxelles-peut-faire-mieux-que-couper-les-allocations-de-chomage-apres-2-ans

Rucquoi, Rémy, “La situation des CPAS à Bruxelles est critique: “Le personnel en souffrance””, BX1, 20 novembre 2024. Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://bx1.be/categories/news/la-situation-des-cpas-a-bruxelles-est-critique-le-personnel-est-en-souffrance/?theme=classic

Schonbrodt, P. “Au suivant! Le travail social sous haute tension” extrait disponible sur : https://www.comitedevigilance.be/?Au-suivant-Le-travail-social-sous-tension (disponible sur le net, dans son entièreté en avril 2025

Vandromael, Luc, “”Accord du gouvernement “Arizona”: impacts directs et indirects sur les CPAS, Le guide social, 12 février 2025. Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://pro.guidesocial.be/articles/carte-blanche/article/l-accord-du-gouvernement-arizona-impacts-directs-et-indirects-sur-les-cpas

 

 

 

 

[1] Accord de coalition fédérale, pp.15, 16

[2] Ibid., p.33

[3] Ibid., p.78

[4] Ibid., pp. 16, 17

[5] Ibid., p. 16

[6] Ibidem

[7] Ibid., p.16 et p.79

[8] ONEM, Direction Statistiques, budgets et études. (s. d.), “Dix ans de dégressivité renforcée des allocations de chômage. Evaluation de l’impact sur les transitions vers l’emploi et sur les dépenses sociales au cours de la période 2010-2020. Consulté le 28 février 2025, à l’adresse : https://www.onem.be/file/cc73d96153bbd5448a56f19d925d05b1379c7f21/576cc9dc92dbd54e2831e7677ba53c507cf4250e/27-10-2022_evaluatiedegressiviteit_fr_def.pdf

 

[9] Ensemble ! (2023), “Chasse aux chômeurs.03”. Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.ensemble.be/wp-content/uploads/2023/07/Ensemble_110.pdf 

[10] Fédération des CPAS de Wallonie. (2025), “Analyse de l’accord de Gouvernement Fédéral, note au Comité directeur”. Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.uvcw.be/no_index/files/14530-dpg-analyse-fede-cpas.pdf

[11] Médor. (2022), “Bruxelles Malade : Portrait d’une ville où les inégalités fonctionnent en cercle vicieux”. Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://bxl-malade.medor.coop

[12] Op. Cit., Ensemble !, dossier : Chasse aux chômeurs.O3

[13] Accord de coalition fédérale, p. 16

[14] Ibidem. 

[15] Ibid., p.17

[16] Actiris. (2025), “Les chiffres annuels du chômage en RBC” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse  https://press.actiris.be/les-chiffres-annuels-du-chomage-en-region-bruxelloise-7v7vy1 

[17] Actiris. (2025), “Evolution du marché de l’emploi bruxellois : Rapport mensuel Actiris (2025)” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.actiris.brussels/media/oymbrg1o/rapport-mensuel-janvier-2025-h-7EC7860F.pdf 

[18] Op. Cit., ONEM

[19] IBSA. (s. d.).  “Précarité et aides sociales - Bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale ou équivalent” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://ibsa.brussels/themes/precarite-et-aide-sociale/centres-publics-d-action-sociale-cpas 

[20] Bruxelles Formation. (2023), “Rapport annuel 2022” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.bruxellesformation.brussels/wp-content/uploads/2023/07/Rapport-annuel-2022.pdf?x89886, p. 150

[21] Bruxelles Formation, Service Etudes et Statistiques. (2024), “Zoom sur : le statut BIM” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.bruxellesformation.brussels/wp-content/uploads/2024/11/Zoom-sur-Statut-BIM-2022.pdf?x89886

[22] Bruxelles Formation, Services Etudes et Statistiques. (2021), “Les conditions de vie des stagiaires en formation : obstacles ou leviers ? Focus sur les formations préqualifiantes” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.bruxellesformation.brussels/wp-content/uploads/2021/03/Etude_Conditions-de-vie-des-stagiaires_obstacles-et-leviers_janvier-2021.pdf, p.45

[23] Pour aller plus loin, voir la note de service dédiée du Bassin EFE Bruxelles : Bassin EFE Bruxelles. (2024), “Note de service : dispense de disponibilité et gel de la dégressivité des allocations” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://ibefe.brussels/sites/default/files/Note%20Dispense%20et%20Gel%20-%20clarification%20-%20version%20définitive%202024.pdf

[24] Actiris, Bruxelles Formation, view.brussels. (2023), “Analyse de l’impact de la formation qualifiante sur l’insertion en emploi des demandeurs d’emploi bruxellois” Consulté le 28 février 2025, à l’adresse https://www.bruxellesformation.brussels/wp-content/uploads/2023/03/Analyse-de-limpact-de-la-formation-qualifiante-sur-linsertion-professionnelle.pdf?x89886, p. 51

[25] Op. Cit., Bruxelles Formation, Rapport annuel 2022

[26] ViewStat.(2025). “Demande d’emploi-Statistiques de base : Chiffres-clés Région de Bruxelles-Capitale- Janvier 2025”, https://viewstat.actiris.brussels/viewstat_werkloosheid_basisstatistieken.html

[27] Op. Cit., IBSA

 

incomplet

 

Je voulais ajouter un point de la p79 de l'accord qui induit déjà une indication sur le fait que c'est "le CPAS qui, au travers du PIIS orientera les bénéficiaires vers un cours de langue, une formation" mais je ne sais pas où le noter